Dispositions lĂ©gales đ
Préavis
Les nuisances de voisinage
MĂ©diation et rĂšglement des litiges
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous mettons à disposition un dispositif de médiation en cas de litige.
Recours à la médiation
Si vous rencontrez un différend avec notre entreprise, vous devez, dans un premier temps, tenter de trouver une solution amiable en nous contactant directement.
En cas d’Ă©chec, vous avez la possibilitĂ© de recourir gratuitement Ă un mĂ©diateur de la consommation.
Médiateur désigné :
đ AME Conso
đ 197 boulevard Saint-Germain, Paris 75007
đ https://www.mediationconso-ame.com/
Vous pouvez également accéder à la plateforme européenne de rÚglement en ligne des litiges (RLL) via le lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100
đ© Pour toute question, n’hĂ©sitez pas Ă contacter l’une de nos agences.
Les autres conseils sur mes démarches
Vous ĂȘtes locataire.s ? Vos dĂ©marches administratives expliquĂ©es ici.