Qu’est-ce qu’une enquête OPS ? ✅
POURQUOI RÉPONDRE À L’ENQUÊTE ?
La loi 96-162 du 4 mars 1996 et le décret du 21 août 2008 nous font obligation de demander tous les 2 ans, à l’ensemble de nos locataires, communication de leurs ressources et de leur situation familiale, afin d’établir des statistiques nationales sur les personnes logées dans les logements sociaux.
COMMENT & QUAND RÉPONDRE À L’ENQUÊTE ?
Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la réception du courrier initial pour y répondre et pour joindre les documents obligatoires demandés. Pour compléter votre formulaire électronique, cliquez sur le lien suivant (en utilisant l’identifiant et le mot de passe qui vous ont été transmis par courrier ou mail) : bsb-lesfoyers.demat-flux.fr
ET SI JE NE RÉPONDS PAS À L’ENQUÊTE ?
En cas de non-réponse ou de dossier incomplet, vous vous exposez à l’application d’une pénalité pour non-réponse de 7€62 majorée de 7€62 par mois entier de retard.
Si vous rencontrez des difficultés pour compléter le formulaire électronique ou produire les documents demandés, un numéro est à votre disposition :
02 30 08 01 51 (prix d’un appel local)
Les autres conseils sur mes démarches
Vous êtes locataire.s ? Vos démarches administratives expliquées ici.