Dispositions légales 📖

Préavis

Les nuisances de voisinage

Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous mettons à disposition un dispositif de médiation en cas de litige.

Recours à la médiation

Si vous rencontrez un différend avec notre entreprise, vous devez, dans un premier temps, tenter de trouver une solution amiable en nous contactant directement.

En cas d’échec, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné :
📌 AME Conso
📍 197 boulevard Saint-Germain, Paris 75007
🌐 https://www.mediationconso-ame.com/

Vous pouvez également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) via le lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100

📩 Pour toute question, n’hésitez pas à contacter l’une de nos agences.